Conditions générales (CGV)

Dernière mise à jour : 06.11.2024

Les présentes Conditions générales de vente («CGV») régissent les droits et obligations de Galenicare SA en tant qu’exploitante du format de pharmacies Amavita® («Amavita») et de ses clients dans le cadre de l’achat de marchandises et de prestations auprès des pharmacies Amavita via la boutique en ligne d’Amavita www.amavita.ch («boutique en ligne»).

La version des CGV en vigueur au moment de la commande est applicable. La version actuelle peut être consultée en tout temps à l’adresse www.amavita.ch. Amavita se réserve le droit de modifier en tout temps les CGV. L’application de toute disposition qui diverge des présentes CGV requiert l’accord écrit préalable d’Amavita.

L’inscription dans la boutique en ligne et l’achat de marchandises auprès d’Amavita sont réservés aux personnes physiques majeures et domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (les «clients»). Les marchandises sont exclusivement destinées à un usage privé. Amavita se réserve le droit de prévoir en tout temps des restrictions de quantité sur les marchandises.

Amavita livre des médicaments, des dispositifs médicaux et des moyens auxiliaires disponibles en Suisse conformément à la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux du 15 décembre 2000 (LPTh) ainsi que divers produits en vente libre.

Pour l’achat et la livraison de marchandises dans la boutique en ligne d’Amavita, les catégories de produits suivantes font foi :

• Médicaments de catégories de remise A à B et dispositifs médicaux soumis à ordonnance. Ces produits peuvent être commandés via la boutique en ligne sur présentation d’une ordonnance («produits sur ordonnance») ; 
• Médicaments de catégorie de remise D (« produits remis sur conseil spécialisé »). Ces produits peuvent être commandés via la boutique en ligne sur présentation d’une ordonnance ou via Click & Collect ;
• Produits du domaine de la santé et de la beauté qui ne sont pas considérés comme des produits thérapeutiques au sens de la LPTh, médicaments de la catégorie de remise E et dispositifs médicaux non-soumis à ordonnance («produits en vente libre»). Ces produits peuvent être commandés librement via la boutique en ligne et via Click & Collect ;
• Les produits réfrigérés, préparations magistrales et cytostatiques liquides sont uniquement disponibles via Click & Collect.

Sauf disposition contraire, les CGV s’appliquent aux trois catégories de produits.

Par le biais de Click & Collect, le client effectue une commande dans la boutique en ligne et récupère les marchandises commandées dans la pharmacie de son choix.

La description des produits est fournie par Amavita sur la base des informations disponibles auprès des fournisseurs. Amavita ne peut être tenue responsable quant à l’exactitude, l’actualité ou l’exhaustivité des descriptions et images des produits. Les médicaments doivent être utilisés conformément à l’ordonnance, aux informations contenues dans la notice d’emballage, aux informations figurant sur l’emballage, aux instructions d’utilisation, aux informations fournies par l’équipe officinale et aux autres instructions médicales.

En cas de doute lors de l’achat de produits en vente libre, le client peut s’adresser en tout temps sur place au personnel spécialisé des pharmacies Amavita ; pour les produits sur ordonnance, il peut s’adresser au personnel de la pharmacie de vente par correspondance. Les données de contact figurent sur la confirmation de commande.

Tous les prix s’entendent en CHF, TVA incluse, mais hors frais d’envoi (voir ch. 5). Les modifications techniques, erreurs et fautes d’impression demeurent réservées.

Amavita peut modifier les prix à tout moment et sans préavis.

Pour les produits sur ordonnance, des taxes RBP (convention tarifaire pour les prestations des pharmaciens) supplémentaires peuvent s’appliquer. Les détails à ce sujet figurent dans la liste des tarifs disponible à l’adresse www.pharmasuisse.org.

4.1. Généralités

Les marchandises et les prix figurant dans la boutique en ligne d’Amavita constituent des offres sans engagement d’Amavita à l’attention du client.

En confirmant l’envoi de sa commande, le client accepte les présentes CGV et soumet une offre ferme et définitive à Amavita en vue de la conclusion du contrat. Le contrat est conclu à l’envoi par Amavita de la confirmation de commande par e-mail au client. Les modifications ultérieures de commandes confirmées ne sont pas possibles.

Lorsqu’une commande Click & Collect nécessite un conseil spécialisé (voir ch. 2), le contrat n’est conclu qu’après que la/le pharmacien/ne a fourni sur place un conseil spécialisé.

Les clients doivent retirer leurs commandes Click & Collect en pharmacie dans les 7 jours qui suivent la confirmation de la commande. Si les marchandises ne sont pas retirées dans ce délai, elles peuvent malgré tout être facturées au client. Si les marchandises payées ne sont pas retirées dans un nouveau délai de 10 jours, elles peuvent être éliminées aux frais du client. Le client est par ailleurs responsable de tout préjudice supplémentaire.

La disponibilité des quantités de marchandises commandées n’est pas garantie. La quantité indiquée dans la confirmation de commande est déterminante. Si la confirmation de commande indique une quantité de marchandises inférieure à celle commandée par le client, le contrat est considéré comme conclu pour la quantité inférieure.

Le client accepte que Galenicare SA lui envoie de la publicité concernant les offres de Galenicare et d’autres sociétés du Groupe Galenica. De plus amples informations sont disponibles dans la déclaration de protection des données. Le client dispose à tout moment d'un moyen simple et gratuit de révoquer son consentement (par ex. en contactant le service clientèle).

Le client est seul responsable de l’exactitude de ses données lors de sa commande.

4.2. Particularités

Le renouvellement de commande pour les ordonnances renouvelables peut se faire dans la boutique en ligne, dans l’espace clients protégé par un mot de passe.

Pour les ordonnances renouvelables, les médicaments sont fournis pour une durée de maximum trois mois.

Si la commande indique une quantité supérieure à celle prescrite, Amavita se réserve le droit de limiter la quantité souhaitée. Il en va de même si la sécurité des médicaments l’exige et pour les médicaments spéciaux (par ex. pour les stupéfiants ou les somnifères).

Pour les produits commandés sans ordonnance, les frais d’envoi sont à la charge du client. Le montant exact de ces frais est indiqué lors de la commande. Amavita prend en charge les frais d’envoi à partir d’un certain montant de commande, qu’elle détermine librement.

Pour les médicaments sur ordonnance, Amavita prend en charge les frais d’envoi indépendamment du montant de la commande.

Le client s’acquitte du paiement à l’aide des moyens de paiement proposés lors de son achat. A chaque commande, Amavita se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement.

Lorsque le paiement est effectué par carte de crédit ou de débit, les données sont transmises de manière cryptée. 

Si un paiement sur facture est proposé pour un produit en vente libre, Cembra Pay SA propose, en tant que prestataire de services de paiement, le paiement sur facture sous la désignation CembraPay. Ce mécanisme permet au client de régler son achat par le biais de facture CembraPay, en totalité ou par accomptes, dans le délai indiqué sur la facture. Dans ce cas, la créance sur factures qui en résulte est cédée à Cembra Pay SA et le client est tenu de payer la créance du prix d'achat à CembraPay. Le paiement dans les délais indiqués sur la facture n'entraîne ni frais administratifs ni intérêts. En acceptant l'option "Achat sur facture", le client s'engage dans une relation contractuelle avec Cembra Pay AG et accepte, en plus des présentes CG, les conditions générales de CembraPay (consultables sur www.cembrapay.ch/fr/terms/cp).

Pour les produits sur ordonnance, si le paiement sur facture est proposé, la facture est émise directement par Amavita. Pour les commandes de produits sur ordonnance, Amavita facture les produits couverts par l’assurance de base ou l’assurance complémentaire du client directement à la caisse-maladie, à condition que les données correctes et complètes du client soient disponibles et que la caisse-maladie facture selon le principe du «tiers payant» (la pharmacie facture à la caisse-maladie puis la caisse-maladie facture à l’assuré en fonction de sa franchise et de sa quote-part ou de ses conditions d’assurance). Les médicaments et dispositifs médicaux non remboursés par la caisse maladie ou pour lesquels le principe du «tiers garant » s’applique doivent être payés par le client en utilisant les options de paiement de la boutique en ligne proposées pour le produit souhaité.

Amavita est autorisée à demander les données d’assurance du client et se réserve le droit de refuser les commandes reçues en cas de suspension des prestations par la caisse-maladie.

Les commandes sont en principe expédiées en semaine, dans un délai d’un à cinq jours ouvrables à compter de l’envoi de la confirmation de commande. Le délai de livraison pour les produits sur ordonnance commence à courir dès réception de l’ordonnance (voir chiffre 4.2) par la pharmacie de vente par correspondance d’Amavita.

Si une commande contient des marchandises qui ne sont pas en stock et qui ne peuvent être expédiées dans ce délai («articles non-disponibles»), la commande est expédiée en plusieurs fois. Aucun frais de livraison supplémentaire n’est dû. Le délai de livraison est généralement de deux à quatre semaines pour les articles non-disponibles. Ce type de cas ne donne pas le droit d’annuler la commande ni de prétendre à un remboursement ou d’exiger d’autres prétentions en dédommagement de la part d’Amavita.

Si le client a saisi une adresse de livraison différente de la sienne lors de la commande, il engage sa responsabilité pour l’envoi à ladite adresse.

Les produits commandés sont livrés exclusivement par La Poste (pour les envois sur ordonnance, contre signature). La Poste pouvant également remettre l’envoi à un autre membre du ménage, la livraison en mains propres du client n’est pas garantie. Les risques et profits passent au client au moment où le produit est remis à la Poste par Amavita.

La livraison s'effectue dans un emballage neutre à l'adresse indiquée. Les produits soumis à ordonnance sont envoyés par courrier recommandé. Les médicaments des catégories de remise A à D peuvent être envoyés uniquement en Suisse. Les autres marchandises qui peuvent être envoyées par correspondance peuvent être expédiées aussi bien en Suisse qu'au Liechtenstein. Amavita ne livre pas dans d'autres pays.

Si le client a conclu un accord séparé avec la Poste, la livraison sera effectuée à l’adresse convenue entre le client et La Poste.

Les stupéfiants (tableaux a et b établis par le Département Fédéral de l'Intérieur selon l'art. 3 al. 2 let. a et b OCStup) et les cytostatiques doivent être reçus par le client lui-même et ne peuvent être remis à un tiers (mode d'expédition «remise en main propre (RMP)» avec contrôle d'identité).

Si la première livraison d’un médicament sur ordonnance est infructueuse, une deuxième livraison est effectuée gratuitement. Après deux livraisons infructueuses, les produits commandés sont retournés à la pharmacie de vente par correspondance d’Amavita où le client peut les récupérer.

8.1 Droit de retour et délai

Les produits suivants peuvent être retournés dans un délai de 30 jours suivant leur réception :

• Produits en vente libre (médicaments et dispositifs médicaux exclus) à condition qu'ils n'aient pas été ouverts et qu'ils soient dans leur emballage d'origine ;
• Tous les produits, y compris les médicaments des catégories de remise A, B, D et E et les dispositifs médicaux, dans la mesure où l'article a été endommagé, a été livré par erreur par la pharmacie ou fait l'objet d'un rappel de lot.

Sont exclus de la reprise les marchandises qu’Amavita a commandées spécialement pour le client auprès du fournisseur. Les retours doivent être annoncés au préalable au service client par e-mail.

Les marchandises livrées qui sont manifestement défectueuses doivent faire l’objet d’une réclamation auprès du service client dans les 5 jours suivant leur réception. Sans réclamation dans le délai, les marchandises sont considérées comme acceptées. Les marchandises dont les défauts ne sont pas immédiatement reconnaissables doivent être signalées au service client immédiatement après la découverte du défaut. Elles doivent être renvoyées à Amavita dans leur emballage d'origine. Si les conditions du retour sont remplies et qu’une livraison est possible, le client recevra une livraison de remplacement ou sera remboursé

Pour plus d'informations, voir également le point d'aide « Produit endommagé reçu ».

8.2 Valeur de remboursement

Le remboursement s'effectue selon le même mode de paiement que celui utilisé pour la commande. La valeur maximale du remboursement correspond au prix d'achat.

8.3 Frais de retour

Les frais de port pour le retour des articles sont à la charge de l'expéditeur. Dans les cas suivants, les frais de retour sont pris en charge par Amavita :

• à la réception d'un article différent de celui commandé ;
• en cas de réception d'un article défectueux.

8.4 Dommages liés au transport

Si un dommage survient pendant le transport ou si la marchandise expédiée en bonne et due forme n'arrive pas au lieu de livraison, le client doit s'adresser directement à l'entreprise de logistique. Amavita n’assume aucune garantie ni responsabilité en lien avec le transport des marchandises.

Amavita n’assume aucune garantie en lien avec les marchandises. La garantie pour les défauts est exclusivement du ressort du fabricant du produit. En revanche, le client est prié de communiquer tout défaut éventuel d’un produit pour des raisons d’assurance qualité.

À l’exception des cas de responsabilité de droit impératif (responsabilité du fait des produits, faute intentionnelle et négligence grave de Amavita ou de son personnel auxiliaire), Amavita exclut toute responsabilité (également pour son personnel auxiliaire) de toute nature en lien avec le contrat.

10.1. Assortiment autorisé aux rabais

Des rabais sont accordés à la seule discrétion d’Amavita sur les marchandises de tout l’assortiment autorisé, à l’exception des médicaments sur ordonnance, sur les prestations santé, le lait premier âge, les cartes cadeaux et sur les services beauté.

Les rabais accordés par les caisses-maladies partenaires s’appliquent également à l’assortiment autorisé. En cas de doute, la classification de l’assortiment par Amavita est déterminante.

Amavita se réserve le droit d’adapter à tout moment et avec effet immédiat la nature et l’étendue des rabais ainsi que l’assortiment autorisé. Seuls les rabais en vigueur au moment de la commande s’appliquent. Les rabais ne peuvent pas être cumulés.

10.2. Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont à faire valoir exclusivement lors d’un achat dans l’une des pharmacies Amavita. Il peut leur être assorti une valeur minimale d’achat ; elles ne peuvent pas être utilisées dans la boutique en ligne. En aucun cas la valeur de la carte cadeaux ne sera dédommagée par un paiement en espèces.

La déclaration de protection des données (www.amavita.ch) vous informe en détail sur le traitement de vos données personnelles.

Seul le droit suisse est applicable, à l’exclusion de toutes règles de conflit de lois et des contrats internationaux tels que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for est au domicile du client ou au siège de Galenicare SA à Berne.